Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation Art. 3

Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter :

1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ;

2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.