Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées · Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes visées à l'article 1er qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.

Verweist auf

Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées Art. 1