Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue au · Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue au Art. 2

Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION

In KraftAmtlicher Text

La mise en œuvre de la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints relève de la compétence exclusive des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2024-01-31