LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activit Art. 116
Section 1 : Faciliter les projets
I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-6