LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activit Art. 263
Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B
II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Verweist auf
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activit Art. 155