Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les ris Art. 2
La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.