LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation Art. 49
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-5, Art. L2513-6
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.