Arrêté du 3 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du co Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'agence ;

- les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;

- les conventions autres que les contrats de recrutement et marchés.