Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de de Art. 1

I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit :

1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ;

2° Une copie des statuts en vigueur ;

3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;

4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;

5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;

6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.

II.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 est composé comme suit :

1° Une copie des statuts en vigueur ;

2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L. 3332-17-1 ;

3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.