Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 · Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement

Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.