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LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la pro · LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la pro Art. 13

Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination

In KraftAmtlicher Text

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]