LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la pro · LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la pro Art. 4

Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitut

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