Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuv Art. 17
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.