FR · Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
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