FR · Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application
Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 5
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II