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FR · Arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs d

Arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2