Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 rel · Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c

Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 rel Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.