Décret n° 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d'u · Décret n° 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d'une aide complémentaire aux bénéficiaires du volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique

Décret n° 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d'u Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.