FR · Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application
Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Inhalt
- Chapitre Ier : Le champ d'application de l'octroi de mer
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Les délibérations
- Art. 4
- Chapitre III : Les exonérations facultatives
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre IV : L'exercice du droit à déduction et la demande de remboursement
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre V : La fixation des taux
- Art. 12
- Chapitre VI : Le rapport annuel
- Art. 13
- Chapitre VII : Les obligations des assujettis
- Art. 14
- Chapitre VIII : Le marché unique antillais
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre IX : Les dispositions finales
- Art. 18
- Art. 19-1
- Art. 20