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Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d · Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural

Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :

- agriculteur : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;

- activité agricole : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;

- opération ou projet : article 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;

- production agricole primaire : article 2, alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;

- transformation de produits agricoles : article 2, alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;

- commercialisation de produits agricoles : article 2, alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.