Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garanti Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.

L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.