Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de Art. 2
Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.
Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.