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Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de just · Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de just Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01