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Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement · Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement Art. 382