Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversem · Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent.

Verweist auf

Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversem Art. 1600