Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction · Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »

Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers.