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Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux excepti · Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial)

Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux excepti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.