Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluatio Art. 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :

1° Les 17° et 22° ne sont pas applicables ;

2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.