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Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétar · Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétar Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.

Il dispose de l'expertise de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-05-25