Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fon · Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce

Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fon Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.