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FR · Arrêté du 7 septembre 2015 fixant le montant de l'indemnité

Arrêté du 7 septembre 2015 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président et au président suppléant de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 3