Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer

Inhalt

1. Section 1 : Champ d'application
2. Art. 1
3. Section 2 : Procédure d'identification
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Section 3 : Dispositions outre-mer
7. Art. 4
8. Chapitre II : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports
9. Art. 5
10. Chapitre III : Dispositions finales
11. Art. 6
12. Art. 6-1
13. Art. 7