Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fo · Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à la publication du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.