Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des so · Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des so Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.