Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organ · Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organ Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.