Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reco Art. 7
Chapitre II : Dispositions sectorielles
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Chapitre II : Dispositions sectorielles
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.