Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de rembo · Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane

Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de rembo Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.