Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article · Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est défini en annexe du présent arrêté.