Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des Art. 2

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.

Des suppléments peuvent être prévus pour :

1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;

2° La prise en charge d'animaux ;

3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;

4° La réservation du taxi.