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Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le c · Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.