Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2 Art. 4
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 2016.
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- Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2 Art. 2
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 2016.