Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application Art. 1

Contenu de la demande unique.

En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.

Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :

-la demande d'aides ;

-le descriptif des surfaces ;

-la déclaration des effectifs animaux ;

-le registre parcellaire graphique mis à jour.

La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr.