LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit Art. 13
Section 6 : Des dispositions monétaires et financières
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 3
-Code monétaire et financier
Art. L753-2, Art. L763-2
V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Verweist auf
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit Art. 3