Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'applicati Art. 8
Chapitre III : Dispositions diverses
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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- Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'applicati Art. 6
Chapitre III : Dispositions diverses
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.