Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnemen · Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnemen Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.