Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 · Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé civils du ministère de la défense

Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.