Décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventio · Décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers

Décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.