Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du cr · Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer

Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du cr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.