Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attributi Art. 2

Peuvent bénéficier de l'aide :

1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;

2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;

3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;

4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.