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FR · Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'applicati

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions diverses et finales
  4. Art. 24
  5. Art. 25
  6. Art. 26
  7. Art. 27